La Certification
Activités
Le CRIC assure la certification CE et/ou BENOR des produits suivants:
FAQ
Le fonctionnement de la certification repose sur un système qualité conformément à la norme EN 45011. Le CRIC est accrédité par BELAC comme organisme de certification produits et a été notifié à la Commission européenne par l’Etat belge dans le cadre de l’attestation CE.
Les activités de certification sont pilotées par des Comités de Direction au sein desquels toutes les parties concernées sont représentées: producteurs, utilisateurs, autorités publiques et experts. Cette composition garantit que les schémas de certification répondent aux besoins du marché et que l’organisation et l’exécution de la certification se réalisent avec la compétence, l’impartialité et l’indépendance nécessaires.
FAQ
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1. Le marquage CE est-il obligatoire?
Le marquage CE est un marquage légal obligatoire. Il s’agit de la condition sine qua non pour être autorisé à mettre le produit sur le marché.
2. Que représente le marquage CE?
Le marquage CE obligatoire n'est pas une déclaration de qualité, mais constitue un 'passeport' qui doit assurer la libre circulation des produits sur le marché unique européen.
Le marquage CE certifie que le produit répond aux exigences essentielles de sécurité définies dans la Directive Produits de Construction, dont le Conseil de l’Union Européenne a pris acte. Le marquage CE atteste donc que le produit répond aux exigences minimales qui sont nécessaires pour mettre le produit sur le marché.
Le marquage CE est uniquement basé sur la partie harmonisée (Annexe ZA) des normes européennes granulats mentionnées ci-dessus.
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3. Qu’entend-on par norme harmonisée?
La norme harmonisée est une annexe jointe à la norme européenne produit dans laquelle la Commission européenne a énuméré les caractéristiques qui doivent faire l’objet d’une évaluation dans le cadre du marquage CE. Dans toutes les normes produit, cette annexe est toujours appelée Annexe ZA.
La norme harmonisée (Annexe ZA) précise quelles sont les caractéristiques qui doivent être respectées pour satisfaire aux exigences essentielles en matière de sécurité et pour pouvoir apposer le marquage CE. Elle renvoie aux spécifications techniques pour les caractéristiques énumérées dans la norme européenne.
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4. Quelles caractéristiques sont-elles couvertes par le marquage CE?
Pour pouvoir mettre un produit sur le marché dans un pays Membre de l’Union Européenne, les caractéristiques déclarées sous le marquage CE doivent uniquement répondre aux exigences minimales de la réglementation ou les prescriptions en matière de construction de cet Etat Membre (en Belgique par exemple les cahiers des charges SB250, Qualiroutes, CCT2011 et les cahiers de charges spéciaux).
5. Qu'implique la mention NPD?
Dans un pays Membre de l’Union Européenne il est possible que pour une certaine caractéristique aucune exigence ne soit prescrite. Dans ce cas-là, la réalisation des essais qui correspondent à cette caractéristique et la mention des valeurs de cette caractéristique ne sont pas obligatoires.
Lorsque le producteur livre son produit sur les marchés de ces pays membres, il peut choisir de mentionner l’option NPD (No Performance Determined ou « Performance non déterminée) pour cette caractéristique.
6. Que se passe-t-il pour des caractéristiques qui ne sont pas couvertes par le marquage CE ?
Les spécifications contenues dans la norme qui ne sont pas reprises dans l'annexe ZA peuvent être certifiées de façon volontaire, par exemple par la marque BENOR.
7. Quelles sont les tâches imposées au fabricant par la norme harmonisée?
Pour pouvoir apposer le marquage CE, le fabricant doit en tout cas effectuer les deux tâches suivantes :
- effectuer des essais initiaux (ITT) sur son produit;
- maintenir un système de contrôle de la production (FPC).
Ces concepts sont expliqués ci-dessous.
Il est aussi possible qu’un organisme indépendant intervienne dans ces tâches selon le niveau d’attestation de la conformité.
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8. Que comprend-on par Initial Type Testing (ITT)?
Avant de pouvoir mettre son produit sur le marché, le fabricant est obligé de s’assurer de la conformité du produit à la norme harmonisée concernée par la réalisation d’essais de type initial, appelés « ITT » (Initial Type Testing). Le but de ces ITT est de démontrer que les granulats répondent aux exigences essentielles.
La procédure ITT prévoit la réalisation de tous les essais qui démontrent que la production répond à toutes les exigences techniques harmonisées.
Les résultats de l’ITT forment le point de départ pour le contrôle de la conformité de la production du granulat.
L’ITT permet en outre de déterminer les performances qui seront déclarées sur le marquage CE.
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9. Qu’entend-on par Factory Production Control (FPC)?
Le fabricant est tenu d’assurer un contrôle interne permanent de la production. Ce système de gestion est désigné comme ‘Contrôle de la Production en Usine’, en anglais ‘Factory Production Control’ (FPC).
Ce contrôle présuppose entre autres que des échantillons soient analysés sur base régulière afin de vérifier si les caractéristiques des produits fabriqués correspondent à celles obtenues lors des essais de type initial (ITT).
Le FPC démontre que les caractéristiques restent stables en production normale, à l’intérieur des limites de reproductibilité, définies par une norme d’essais.
Le contenu minimum d’un système de Contrôle de la Production en Usine est décrit dans la norme européenne.
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10. Niveau d’attestation de la conformité : 1+, 1, 2+, 2, 3 et 4?
Pour chaque produit la Commission Européenne a décidé quel système d’attestation de la conformité doit être appliqué pour obtenir le marquage CE. Le niveau d’attestation de la conformité est défini dans la norme harmonisée (Annexe ZA de la norme).
11. Que renferme la déclaration de confirmité du fabricant?
La Directive des Produits de Construction exige que le fabricant, sur demande de son client, fournisse une déclaration de conformité propre à chaque producteur, porteur du marquage CE, dont le contenu est défini dans l’Annexe ZA. A l’aide de ce document, le fabricant garantit la conformité de son produit aux spécifications définies dans les directives européennes d’application et confirme-t-il donc que ce produit est approprié à être mis sur le marché de l’Union Européenne.
La déclaration de conformité doit être tenue à disposition dans la langue de l’utilisateur.
12. Où le marquage CE doit-il être apposé?
Le marquage CE doit être apposé de manière clairement visible, lisible et indélébile.
Le marquage CE doit en principe être apposé sur le produit même.
13. Qui est responsable de l’apposition du marquage CE?
Dans tous les cas, le producteur. Si les unités de production sont situées en dehors de l’UE et que le producteur y dispose d’un représentant officiel, ce dernier est autorisé à apposer le marquage.
14. Qui est chargé du contrôle de l’utilisation correcte du marquage CE?
Afin de garantir une surveillance objective du marché, les autorités dans les Pays Membres, en collaboration avec la Commission Européenne, sont responsables de la surveillance du marquage CE. ( source : Commission Européenne).
En Belgique, l’instance compétente est le SPF Economie.
Les procédures, les dispositions et les sanctions en ce qui concerne la falsification du marquage CE diffèrent et dépendent du droit civil et du droit pénal dans chaque Etat Membre. En fonction de la gravité de l’infraction l’entrepreneur peut être sanctionné d’une amende ou, dans certains cas, d’une peine de prison. ( source : Commission Européenne).
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15 Que doivent mentionner les documents d’information au sujet du marquage CE?
Ces documents doivent fournir toutes les informations de l’article ZA.3 de l’annexe ZA. Certaines doivent figurer impérativement sur le bordereau d’enlèvement (voir rubrique « Marquage et étiquetage » de la norme elle-même).
Si les informations sont réparties sur plusieurs documents, la traçabilité entre elles doit être assurée, par exemple à l’aide d’une référence ou d’un code lié au stock de granulats concerné (exemple voir annexe).
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16. Evolution de CPD à CPR?
Pour les produits de construction il existe depuis 1989 la ‘Directive Produits de Construction’ (89/106/EEC Construction Products Directive, CPD) (voir ci-dessus).
Le 4 avril 2011 le Règlement des Produits de Construction (Contruction Products Regulation, CPR) est officiellement publiée, il remplace la Directive Produits de Construction.
Il y a une période de transition d’environ deux ans, jusqu’au 1er juillet 2013.
Avec un règlement le contenu est devenu législation européenne.
Ainsi, ce règlement, sans autre intervention des pays membres, est devenu un impératif pour tous les pays membres et les citoyens/entreprises.
Le règlement a entraîné un certain nombre de modifications importantes:
- l’obligation de l’utilisation du marquage CE est aiguisée ;
- la déclaration de conformité est remplacée par la déclaration de performance (declaration of performance, DoP) ;
- l’information sur le produit de construction dans toute la chaîne de construction deviendra plus claire et plus transparente ;
- chacun doit se tenir aux mêmes règles du jeu ;
- ajout d’une nouvelle exigence fondamentale, à savoir, “l’emploi durable des matériaux”.
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18. Qu'est-ce qu'une déclaration de performance?
Avec l’introduction de la déclaration de performance (declaration of performance, DoP) la déclaration reste comparable en ce qui concerne le contenu (voir §11) avec des modifications en ce qui concerne la forme et la terminologie.
Il donne aux fabricants la possibilité de fournir des informations sur ce que le produit ‘fait’ et ‘peut faire’.
Plus d’information est fournie sur la performance du produit par rapport à l’utilisation visée.
La déclaration de performance est l’élément le plus important du marquage CE et est obligatoire. La déclaration doit être disponible pour le client et pour la surveillance du marché.
En vertu du règlement des produits de construction, la Commission Européenne détermine conjointement avec les pays membres de quelle caractéristique (ou caractéristiques) il s’agit.