La Certification des Granulats

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FAQ

Annexe

1. Le marquage CE est-il obligatoire?

Depuis le 1er juin 2004, tous les granulats de construction naturels, artificiels et recyclés mis sur le marché européen doivent obligatoirement porter le marquage CE.

Le marquage CE est un marquage légal obligatoire. Il s’agit de la condition sine qua non pour être autorisé à mettre le produit sur le marché.

2. Que représente le marquage CE?

Le marquage CE obligatoire n'est pas une déclaration de qualité, mais constitue un 'passeport' qui doit assurer la libre circulation des produits sur le marché unique européen.

Le marquage CE atteste que le produit satisfait aux exigences essentielles de sécurité définies dans la Directive Produits de Construction, législation européenne. Le marquage CE atteste donc que le produit satisfait aux exigences minimales nécessaires pour sa commercialisation.

Le marquage CE est uniquement basé sur la partie harmonisée (Annexe ZA) de la norme européenne granulats.

3. Qu’entend-on par “norme harmonisée”?

La norme harmonisée est une annexe jointe à la norme européenne produit dans laquelle la Commission européenne a énuméré les caractéristiques qui doivent faire l’objet d’une évaluation dans le cadre du marquage CE. Dans toutes les normes produit, cette annexe est toujours appelée Annexe ZA.

La norme harmonisée (Annexe ZA) précise quelles sont les caractéristiques qui doivent être respectées pour satisfaire aux exigences essentielles en matière de sécurité et pour pouvoir apposer le marquage CE. Elle renvoie aux spécifications techniques pour les caractéristiques énumérées dans la norme européenne.

4. Quelles caractéristiques sont-elles couvertes par le marquage CE?

Dans le cas des granulats et en fonction des normes harmonisées concernées, le marquage CE porte sur une sélection limitée de caractéristiques mentionnées dans les normes européennes.

Ainsi, dans le cadre du marquage CE des granulats pour béton, le marquage CE des gravillons d’origine naturelle pourrait se limiter aux caractéristiques telles les classes granulaires et la granularité.

En outre, les caractéristiques déclarées sous le marquage CE doivent uniquement correspondre aux exigences minimales de la réglementation en matière de construction de l’Etat membre de l’Union européenne où ils sont mis sur le marché (en Belgique par exemple les cahiers des charges types 250 ou RW 99 et les cahiers spéciaux des charges).

5. A quoi correspond la mention NPD?

Dans un Etat membre de l'Union Européenne, il peut arriver qu'aucune exigence ne soit prescrite pour une propriété donnée. Dans ce cas, la réalisation des essais correspondants à cette propriété et la mention de valeurs de cette propriété ne sont pas obligatoires.

Lorsqu'il livre son produit sur les marchés de ces Etats, le producteur peut choisir de mentionner l’option NPD (No Performance Determined, soit « Pas de performance déterminée ») pour cette caractéristique.

Dans le cas précis des granulats, il faut en outre examiner le contenu de la norme elle-même et non simplement parcourir son annexe ZA pour connaître quelles sont les caractéristiques pour lesquelles la mention NPD peut être utilisée.

La mention « le cas échéant » (« when required » en anglais) est souvent utilisée pour définir les caractéristiques à déterminer. Ceci a été introduit à la demande des pays européens où il n’existe pas de réglementations concernant ces caractéristiques des granulats.

6. Qu’advient-il des caractéristiques non couvertes par le marquage CE?

Les spécifications contenues dans la norme qui ne sont pas reprises dans l'annexe ZA peuvent être certifiées de façon volontaire, par exemple par la marque BENOR.

7. Quelles tâches la norme harmonisée impose-t-elle au fabricant?

Pour être autorisé à apposer le marquage CE, le fabricant doit toujours effectuer les deux tâches suivantes :

Ces concepts sont explicités ci-après.

8. Qu’entend-on par Initial Type Testing (ITT)?

Avant d'être autorisé à vendre son produit, le fabricant est tenu de s'assurer de sa conformité en réalisant des « essais de type initial », généralement appelés « ITT » (« Initial Type Testing »). L’objectif de l’ITT est de démontrer que les granulats satisfont aux exigences de base.

La procédure ITT prévoit la réalisation de tous les essais qui démontrent que la production répond à toutes les exigences techniques harmonisées.

Les résultats de l’ITT constituent le point de départ du contrôle de la conformité de la production du granulat.

L’ITT peut en outre permettre de déterminer les performances qui accompagneront le marquage CE.

Des ITT sont réalisés (liste non-exhaustive) :

Des essais réalisés antérieurement peuvent être pris en compte pour autant qu’ils soient conformes aux exigences de la norme granulats qui est d'application.

Si les résultats des ITT ne sont pas conformes aux spécifications normatives, le granulat ne peut pas être mis sur le marché jusqu’à ce que des essais complémentaires démontrent que le granulat, après les modifications appropriées, est conforme aux exigences des normes.

9. Qu’entend-on par Factory Production Control (FPC)?

Le fabricant est tenu d'assurer une maîtrise interne permanente de la conformité de la production. Ce système de maîtrise est appelé ‘Maîtrise de la production en usine’, ‘Factory Production Control’ (FPC) en anglais.

Cette maîtrise suppose, entre autres, que des échantillons soient régulièrement prélevés afin de vérifier si les propriétés des produits fabriqués sont conformes avec celles qui ont été obtenues à l’issue des essais de types initiaux (ITT).

Le FPC apporte la preuve de la stabilité des propriétés dans la production courante.

Le contenu minimal d’un système de Factory Production Control est décrit dans la norme européenne.

10. Niveau d’attestation de conformité : 2+ of 4?

Pour chaque produit, la Commission européenne a décidé du système de conformité qui doit être appliqué pour obtenir le marquage CE. Le niveau d’attestation est fixé dans la norme harmonisée (Annexe ZA de la norme).

Dans le cadre du marquage CE dans le domaine des granulats, la possibilité d'appliquer 2 système(s) d'attestation de conformité différents est prévue, à savoir, le niveau ‘2+’ ou ‘4’.

La commission européenne a laissé la possibilité aux Etats membres de choisir le niveau d’attestation souhaité.

En ce qui concerne les tâches du fabricant, les systèmes 2+ ou 4 revêtent exactement les mêmes exigences.

Le seul élément qui différencie les deux systèmes est l’existence ou non d’une surveillance par une tierce partie indépendante.

Note: Même sous le système d’attestation CE 2+, seule la conformité du système de maîtrise de la production (FPC) du fabricant fait l’objet d’une surveillance. Les caractéristiques des granulats ne sont pas vérifiées par une instance indépendante.

11. Comment reconnaître la différence entre CE 2+ et CE 4?

Dans le système CE2+, le numéro de notification de l’organisme qui a attribué le certificat CE doit être apposé sous le logo CE.

12. En quoi consiste la déclaration de conformité du fabricant?

La Directive de Produits de la construction impose que, à la demande de son client, le producteur fournisse une déclaration de conformité, dont le contenu est défini dans l’Annexe ZA, propre à chacun de ses produits porteurs du marquage CE. Par ce document, le producteur garantit la conformité de son produit à toutes les spécifications fixées par les directives européennes qui s'y appliquent et affirme dès lors que ce produit est apte à être mis sur le marché de l'Union Européenne.

La déclaration de conformité doit être tenue à disposition dans la langue de l’utilisateur.

13. Où le marquage CE doit-il être apposé?

Le marquage CE doit être apposé de façon clairement visible, lisible et indélébile.

En principe, le marquage CE doit être apposé sur le produit lui-même. Lorsque cela s’avère impossible (par exemple dans le cas des granulats), le marquage CE doit être apposé sur l’emballage ou sur une étiquette fixée au produit. Pour les livraisons en vrac, le marquage CE doit être apposé sur les documents d’accompagnement.

14. Qui est responsable de l’apposition du marquage CE?

Dans tous les cas, le producteur. Si les unités de production sont situées en dehors de l’UE et que le producteur y dispose d’un représentant officiel, ce dernier est autorisé à apposer le marquage.

15. Qui est chargé du contrôle de l’utilisation correcte du marquage CE?

Afin de garantir la surveillance impartiale du marché, les autorités des Etats membres, en collaboration avec la Commission européenne, sont responsables de la surveillance du marquage CE. (source : Commission européenne)

En Belgique, l’instance compétente est le SPF Economie.

Les procédures, mesures et sanctions relatives à la falsification du marquage CE diffèrent et dépendent du droit civil et du droit pénal de chaque Etat membre. En fonction de la gravité de l’infraction, l’entrepreneur peut être sanctionné par une amende ou, dans certains cas, par une peine de prison. (source : Commission européenne)

16. Que doivent mentionner les documents d’information concernant le marquage CE pour les granulats relevant du système 2+?

Ces documents doivent fournir toutes les informations de l’article ZA.3 de l’annexe ZA. Certaines doivent figurer impérativement sur le bordereau d’enlèvement (voir rubrique « Marquage et étiquetage » de la norme elle-même).

Si les informations sont réparties sur plusieurs documents, la traçabilité entre elles doit être assurée, par exemple à l’aide d’une référence ou d’un code lié au stock de granulats concerné (exemple voir annexe).

17. Quelles données un rapport d’essai doit-il contenir?

Chaque rapport d’essai, établi par le producteur, renseigne au moins les données précisées dans les normes d’essais respectives.

Par exemple, dans le cas de la norme EN 933-1 (analyse granulométrique par tamisage), le rapport d’essai doit comprendre au moins les données suivantes :

18. Que se passe-t-il lorsque l’on travaille avec un laboratoire sous-traitant?

Les laboratoires qui travaillent en sous-traitance pour le producteur relèvent de la responsabilité du système FPC du producteur. Dans un système d’attestation de niveau 2+, ils doivent également faire l’objet d’une évaluation par un organisme indépendant. Les laboratoires qui sont accrédités pour les essais en question peuvent néanmoins être dispensés d’un audit externe.